Annulation de la fiche BAR-SE-04 par le Conseil d'Etat

Supports de conférences biogaz et méthanisation

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Suite à un recours, le Conseil d’Etat a fait part de sa décision, en date du mercredi 20 mars 2013, d’annuler la fiche CEE n° BAR-SE-04 « Rééquilibrage d’une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel ». La raison invoquée est que cette fiche limite le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie qu'elle définit aux actions de rééquilibrage comportant l'acquisition d'organes d'équilibrage neufs. Cette décision est disponible ICI
La DGEC est en train d’examiner l'impact de cette décision, notamment sur les demandes en cours, et tiendra les acteurs du dispositif informés de ses conclusions.
 

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