Contributions des associations de la filière sur la méthanisation dans le cadre de la PPE

Supports de conférences biogaz et méthanisation

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire (DGEC) a demandé aux associations représentatives de la filière du biogaz et du biométhane leurs contributions à la Programmation Pluriannuelle de l'énergie et des mesures pour faciliter la baisse des coûts du biométhane pour la collectivité.

Les associations ont répondu collectivement en proposant 8 leviers principaux :

• Levier 1 : Fixer une nouvelle trajectoire de tarifs, de volumes, et de montants prévisionnels tout en respectant au mieux la contrainte budgétaire et les trajectoires cibles de baisse des coûts. 
• Levier 2 : Objectiver/quantifier les externalités positives, et principalement celles qui impactent les finances publiques : eau, air (GES et particules), sols, emploi
• Levier 3 : Allonger la période d’achat du biométhane de 15 à 20 ans (en cohérence avec la durée de vie des installations)
• Levier 4 : Fixer à 40 GWh/an le seuil envisagé pour les futurs appels d’offres et les mettre en œuvre en 2021
• Levier 5 : Conforter et rendre plus transparent le système français des garanties d’origine biométhane jusqu’à ce que la filière soit mature 
• Levier 6 : Mettre en place un pilotage filière pour l’industrialisation et la baisse des coûts du biométhane
• Levier 7 : Finaliser le dispositif de droit à l’injection et accorder aux collectivités et syndicats de l’énergie le droit de contribuer au dispositif pour permettre l’utilisation des potentiels plus éloignés des réseaux
• Levier 8 : Proposer des leviers et évolutions tarifaires

Des pistes complémentaires sont proposées par la filière : 

• Annualiser le calcul du dépassement de la quantité maximale autorisée (Cmax)
• Bonifier les tarifs (guichet et AO) en cas de financement participatif
• Simplifier, raccourcir et fluidifier la mise en place et la gestion des projets 
• Clarifier le mécanisme actuel de réversion par les fournisseurs de la valorisation de la Garantie d’Origine vers la caisse des dépôts et consignation
• Permettre l’utilisation des potentiels de production non raccordables aux réseaux

Les associations ont répondu collectivement au Ministère. Elles souhaitent que le processus de concertation déjà bien engagé permette de définir prochainement un calendrier (prévisionnel) de la révision des mécanismes de soutien.
Les projets en cours s’inscrivent dans le système actuel (tarif d'achat...) sur lequel les démarches sont fondées (financements, approvisionnements, etc.) et doivent conserver le temps nécessaire pour leur construction. Les futurs projets doivent disposer d’une visibilité sur le prochain cadre contractuel.

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